Utilisation des fonds Imprimer E-mail

La loi fédérale sur les loteries n’autorise les loteries et paris qu’à la condition que leurs bénéfices soient utilisés à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance. En Suisse, les sociétés Swisslos dans les cantons alémaniques et au Tessin et Loterie Romande (LoRo) dans les cantons francophones ont l’autorisation de réaliser des grandes loteries et des paris sportifs.
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Prévention de la dépendance au jeu Imprimer E-mail

La réglementation du marché des jeux de hasard en général et des loteries en particulier permet de présenter au marché une offre socialement adéquate et contrôlée. Les loteries exploitées selon les possibilités technologiques actuelles peuvent être plus problématiques du point de vue de la dépendance au jeu que les loteries classiques de tirage au sort de papiers. Avec la création du concordat, les 26 cantons ont tenu compte de cette problématique. La convention intercantonale du 1er juillet 2007 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse oblige les sociétés de loterie Swisslos et Loterie Romande à passer aux cantons 0,5% de la recette brute des jeux réalisée dans chaque région économique. Les cantons, quant à eux, sont tenus d’utiliser cet argent pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu. À cet égard, une collaboration entre les cantons est la bienvenue.
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