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La Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries a commencé à travailler en 2006. Les 26 cantons ont ratifié la convention intercantonale et délégué les fonctions d’autorisation et de surveillance des loteries et paris intercantonaux ou réalisés sur l’ensemble de la Suisse à la Commission des loteries et paris (Comlot). Auparavant, chaque canton était individuellement compétent pour ces tâches. Avec la convention, tous les cantons confirment leur volonté d’harmoniser et de moderniser les conditions-cadres du marché des loteries et des paris.
 
Concentration de l’autorisation et de la surveillance
Depuis le 1er juillet 2006, la Commission des loteries et des paris est compétente pour délivrer l’autorisation d’exploiter des loteries et paris. La Commission surveille l’observation des prescriptions légales et prend des mesures contre les offres illégales de jeux de hasard. Elle garantit une application uniforme du droit des loteries.
 
Transparence lors de la répartition des bénéfices et prévention de la dépendance au jeu
Le bénéfice net réalisé par les deux entreprises de loterie Swisslos et Loterie Romande afflue entièrement dans les fonds cantonaux de loterie et de sport. Les cantons assurent que les fonds sont répartis conformément à leurs dispositions cantonales. Les fonds sont destinés exclusivement à des projets d’utilité publique et de bienfaisance. Il n’existe pas de droits au versement de contributions des fonds cantonaux. Au sens de la transparence, les cantons publient chaque année l’attribution des contributions tirées des fonds. Un aperçu des contributions de tous les cantons est disponible sur les sites web de Swisslos (www.swisslos.ch
Pour le financement de mesures de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu, les entreprises de loterie versent aux cantons une contribution de 0,5% des recettes brutes de jeux.