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Communiqué de presse Imprimer E-mail
Rapports
Mercredi, 02 Juin 2010 08:56
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Rapports
Mercredi, 24 Mars 2010 16:18

La Conférence des directeurs cantonaux salue la décision de principe du Conseil fédéral qui est pour un contre-projet à l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

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Communiqués de presse
Vendredi, 29 Janvier 2010 15:35

Les cantons se sentent renforcés dans leur position!
La Conférence des directeurs cantonaux en charge du marché des loteries et loi sur les loteries (CDCM) est très satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle s'en trouve renforcée et se sent confirmée dans son attitude.
Cette décision clarifie la position des cantons, en cela que la loi fédérale concernant les loteries et les paris à titre professionnels (LFP) est applicable à toutes les loteries et en fin de compte, ne présente aucune lacune concernant les nouveaux modes de distribution (notamment électroniquement au lieu de sans papier).
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