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Étude de jeu Imprimer E-mail
Rapports
Lundi, 13 Octobre 2008 22:10

Grundlagenstudie Spielsucht

 
Interventions de CILP Imprimer E-mail
Rapports
Lundi, 13 Octobre 2008 13:22

Rapport de la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries du 7 janvier 2005

«Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse»

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CDCM
Rapports
Mardi, 23 Septembre 2008 09:44

Bienvenue à la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries
L’autorisation et la surveillance des loteries et paris incombe aux cantons. En juillet 2006, les 26 cantons se sont regroupés au sein du concordat Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM). La base légale est une convention intercantonale (CIPL). Elle a pour but l’application uniforme et coordonnée du droit des loteries, la protection de la population contre les effets socialement dommageables des loteries ainsi que la répartition transparente des recettes des loteries et paris.
 
 
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