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Communiqué de presse Imprimer E-mail
Communiqués de presse
Vendredi, 29 Janvier 2010 15:35

Les cantons se sentent renforcés dans leur position!
 
La Conférence des directeurs cantonaux en charge du marché des loteries et loi sur les loteries (CDCM) est très satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle s'en trouve renforcée et se sent confirmée dans son attitude.
Cette décision clarifie la position des cantons, en cela que la loi fédérale concernant les loteries et les paris à titre professionnels (LFP) est applicable à toutes les loteries et en fin de compte, ne présente aucune lacune concernant les nouveaux modes de distribution (notamment électroniquement au lieu de sans papier).
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Autres documents Imprimer E-mail
Rapports
Jeudi, 27 Août 2009 12:05
Referat; Frau RR S. Pegoraro
Tätigkeit der Comlot,;Herr J.-F. Roth
Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung der Spielsucht; Herr J.-L. Moner-Banet
Glücksspiele im Internet; R. Fasnacht

 
Lutte contre les opérateurs de jeux de hasard illégaux Imprimer E-mail
Communiqués de presse
Jeudi, 27 Août 2009 11:01

La Commission des loteries et paris (Comlot), un organe créé il y a trois ans, a fait ses preuves, a souligné la conseillère d’Etat Sabine Pegoraro, présidente de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries (CDCM) lors de la conférence de presse tenue à Berne. Sur le front des jeux de hasard illégaux, la situation reste insatisfaisante. Il faut mieux appliquer l’interdiction des offres illégales. Une coopération avec les instances fédérales compétentes en matière de maisons de jeu est nécessaire.

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