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Bienvenue à la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries
L’autorisation et la surveillance des loteries et paris incombe aux cantons. En juillet 2006, les 26 cantons se sont regroupés au sein du concordat Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM). La base légale est une convention intercantonale (CIPL). Elle a pour but l’application uniforme et coordonnée du droit des loteries, la protection de la population contre les effets socialement dommageables des loteries ainsi que la répartition transparente des recettes des loteries et paris. |
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Communiqué de presse |
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Vendredi, 29 Janvier 2010 15:35 |
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Les cantons se sentent renforcés dans leur position!
La Conférence des directeurs cantonaux en charge du marché des loteries et loi sur les loteries (CDCM) est très satisfaite de la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle s'en trouve renforcée et se sent confirmée dans son attitude.
Cette décision clarifie la position des cantons, en cela que la loi fédérale concernant les loteries et les paris à titre professionnels (LFP) est applicable à toutes les loteries et en fin de compte, ne présente aucune lacune concernant les nouveaux modes de distribution (notamment électroniquement au lieu de sans papier). |
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